Mentions légales

Noëlle Arciero - [email protected] - 06 59 89 58 58

Conditions Générales de VenteLes présentes CGV régissent l’activité commerciale de Madame Arciero Noelle ( le vendeur ), domiciliée 260 bd Louis Picon à Toulon. SIRET : 429 116 965 bénéficiaire d’un CAPE

Article 1 - Champ d’application.Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs professionnels les produits suivants :l’intégralité des produits proposés par le vendeur

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le vendeur vend les services suivants:l’intégralité des services proposés par le vendeur

Les présentent CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établit par l’acheteur sur des éléments de relation commerciale autres que les prix, les conditions de règlement ( pénalités de retard, ristournes ...) et les conditions particulière de vente.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties.Toute commande de produits implique l’acceptation par l'acheteur des CGV et des conditions générales d'utilisation du site web du vendeur pour les commandes via le site internet du vendeur.Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.Le vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée limitée  jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.

Article 2 - Commandes2.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les acheteurs auprès du vendeur par les moyens suivants : téléphone, mail ou courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis dûment signé par l’acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l'intermédiaire du représentant ou employé vendeur, qu’après acceptation expresse et par écrit par le vendeur de la commande émise par l’acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoie d’un mail ou d’un courrier.

2.2 - Montant minimum

Aucune commande d’un montant inférieur à 80€ ht ne sera acceptée par le vendeur. 

Si l'acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant l'expédition des produits, et pour les services avant la date de début de la prestation déterminée par le vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 3 -Tarifs

3.1 Détail du prix

Les Produits et services sont fournit aux tarifs en vigueur au jour de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute la période de validité, indiquée par le vendeur.

Les tarifs s’entendent HT.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande , tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 - Conditions de paiement

Pour toute commande, l’acheteur procèdera au paiement du prix des produits commandés par chèque espèce ou virement bancaire. 

Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte de 30 % de la facture au vendeur.

Le prix payé au vendeur est donc le prix total de la facture minoré du montant de l’acompte déjà versé, et ce maximum le jour de la prestation.

4.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un somme de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 5 - Annulation

Dans le cas ou l’acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le vendeur, il dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de ladite acceptation et en toute hypothèse l'annulation ne peut intervenir une fois les produits livrés à l'acheteur et pour les services, une fois la prestation débutée par le vendeur.

Article 6 - Livraison

6.1 - Livraison des produits

Les produits ou services sont livrés dans un délais de 8 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande dûment signé.

Cela ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra voir voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas un délais de 10 jours.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’acheteur ou en cas de force majeur.

6.2 - Exécution de la prestation de service

Les prestations de services commandées par l’acheteur seront exécutées à l’entreprise de ce dernier. Les délais d'exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux acheteurs et sont spécifique à chaque service.

Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de services commandés par l’acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du vendeur.

Article 7 - Retours

Le vendeur s’autorise à refuser les retours des produits de la part de l'acheteur.

Article 8 - Limitation des responsabilités

La responsabilité du vendeur ne peut être engagées qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les acheteurs.

En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits objet du contrat conclu avec l’acheteur.

Article 9 - Droit applicable - litiges - traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable: le présent contrat est soumis à la loi française La langue de ce contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : pour tout réclamation, vous pourrez contacter les vendeur aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Marseille nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.

Médiation : en cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison du service, le client s’adressera en priorité au vendeur, Noëlle Arciero pour rechercher une solution amiable. Le client à la possibilité de recourir  à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différents.